MENTIONS LEGALES

 

Merci de lire attentivement cette notice légale avant de consulter le site internet www.aigny.fr 

  

Conformément aux dispositions de l'article 6 III-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que :

Le site est édité par :

La commune d'Aigny 

Place de la république

51150 Aigny

(Responsable de publication : Henri JESSON, Maire)

 

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1&1

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

 

Déclaration à la CNIL :

Le site internet de la commune d'Aigny entre dans le cadre de la dispense n°7 (ancienne norme simplifiée n°15) concernant les traitements de données personnelles mises en oeuvre par tout organisme privé ou public à des fins d'information et de communication externes. Elle s'applique aux sites internet institutionnels et aux fichiers de contacts.

 

Traitement des données personnelles :

Les informations qui vous concernent sont exclusivement destinées à la Commune d'Aigny qui s'engage à respecter les dispositions de la loi sur l'informatique et les libertés (article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978). Vous disposez donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent en écrivant à : 

Commune d'aigny - Mairie, Place de la République - 51150 Aigny.

 

Droit à l’image :

« Exceptions : Certaines images ne nécessitent pas d'autorisation des personnes photographiées.

Il s'agit par exemple :

-d'images d'événements d'actualité qui peuvent être publiées sans l'autorisation des participants (par exemple, une manifestation publique où la personne n'est pas reconnaissable) au nom du droit à l'information, (...)

-d'images illustrant un sujet historique... »

Source : Service-public.fr, le site officiel de l’administration française.

« La reproduction de l'image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public est permise, sans besoin de solliciter le consentement de chaque personne photographiée. On considère que l'image ne porte pas atteinte à la vie privée car la personne se trouvant dans un lieu public a consenti à être exposée aux regards des autres. Cependant, la jurisprudence émet deux réserves :

-Il ne faut pas individualiser un ou quelques sujets, et la publication ne doit pas excéder les limites du droit à l'information.

-Pour ce qui est de l'individualisation, la jurisprudence rappelle que « nul n'a le droit d'individualiser une personne d'un groupe sans son consentement ».»

« Dans le cas des événements d'actualité et manifestations publiques on retrouve le même principe : une photographie peut être publiée sans l'autorisation des personnes à condition de ne pas dépasser les limites du droit à l'information. Ce principe a été clairement posé par les tribunaux : si l'autorisation devait être systématique, toute publication de photo de foule ou manifestation publique pour illustrer un reportage serait impossible. »

Source : droit-image.com

 

Toutefois, le site officiel de la commune d’Aigny entend respecter le droit à l’image de chacune et chacun. Si une personne se reconnait donc sur une photographie reproduite sur ce site et refuse sa publication, il lui suffit de faire la demande de retrait, en précisant quelle photographie, par message électronique : mairie.aigny@wanadoo.fr